Le crédit-bail mobilier concerne les biens d'équipement et le matériel d'outillage. Cette technique de financement est généralement réservée aux biens professionnels qui nécessitent des investissements lourds.
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Crédit-bail mobilier, une technique de financement
L'opération de credit bail mobilier
Un entrepreneur a besoin d'un matériel pour le développement de son entreprise. Il ne peut ou ne souhaite pas en faire l'acquisition immédiate.
- Il s'adresse alors à une société de crédit-bail pour obtenir un crédit. Si son dossier est accepté, il choisit le matériel chez un fabricant ou chez le vendeur.
- La société de crédit-bail achète alors le matériel pour le louer à son client, généralement pour une durée longue.
- Le contrat est assorti d'une option d'achat.
Au terme de la location, l'industriel dispose de 3 possibilités :
- mettre fin à l'opération en restituant le matériel loué à la société de crédit-bail,
- acquérir le bien en levant la promesse unilatérale de vente, que la société de crédit-bail lui a consentie à l'origine,
- renouveler le contrat de location pour une nouvelle période avec de nouvelles conditions.
Le crédit-bail mobilier est le pendant professionnel de la location avec option d'achat (LOA).
Les 3 acteurs du contrat de crédit bail mobilier
Le crédit bailleur peut être :
- un établissement financier,
- une entreprise de crédit-bail,
- une banque.
Son rôle est d'acheter le matériel au fournisseur, de le louer au crédit preneur, en lui faisant une promesse de vente. Son but est que le crédit preneur lève l'option d'achat en fin de contrat. Il est propriétaire du matériel pendant la durée de la location.
Le crédit preneur
Petite ou grande entreprise, artisan, commerçant, agriculteur, cet entrepreneur a besoin de matériels pour développer son activité. C'est lui qui choisit et négocie son matériel auprès du fournisseur, paie le loyer au crédit bailleur, entretien le matériel pendant la durée de location. Il peut ou non faire l'acquisition du matériel à la fin de contrat de louage.
Le fournisseur
Un fabricant ou un vendeur de matériel qui le met à disposition de sa clientèle, conseille, propose un contrat de maintenance, livre le matériel.
Son intérêt dans l'opération de crédit-bail mobilier est l'assurance d'un paiement comptant par un organisme financier. Il peut même développer un partenariat avec le financier, pour aider sa clientèle à trouver des financements.
La publicité du crédit-bail mobilier
Toute opération de crédit-bail mobilier est soumise à une obligation de publicité. Cette opération consiste pour le crédit bailleur à inscrire l'opération sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.
Le tribunal de commerce concerné est celui où est inscrit le crédit preneur ; en effet, la publicité est une condition d'opposabilité du crédit-bail aux tiers, notamment aux créanciers du crédit preneur. En cas de redressement judiciaire, elle permet que le matériel ne soit pas saisi, d'autant qu'il reste la propriété du crédit bailleur.
Crédit-bail mobilier, pour quels biens professionnels ?
L'opération de crédit-bail mobilier a pour fonction de financer l'acquisition de biens d'équipement et de matériel d'outillage.
Ce sont avant tout des matériels nécessitant des investissements lourds ou des matériels à l'obsolescence rapide qui font l'objet d'opérations de crédit-bail mobilier.
Voici quelques exemples :
| Types d'activités | Matériel acquis par crédit-bail mobilier |
|---|---|
| Entreprises de transport |
|
| Professions médicales |
|
| Entreprises de construction | Grues. |
| Toutes activités confondues |
|
| Extraction pétrolière | Plate-forme de forage. |
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