Le crédit inter-entreprises est celui que les entreprises s’accordent entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales. Il s’agit essentiellement des créances (crédit client) et des dettes commerciales (crédit fournisseur). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité (dite loi Macron) autorise les entreprises à s’accorder entre elles des prêts de trésorerie à moins de 2 ans (nouvel article L. 511-6 du Code monétaire et financier).
Définition du crédit inter-entreprises et variantes
Le crédit inter-entreprises correspond à la somme des crédits que des sociétés s’accordent entre elles.
Ce délai de paiement, qui est l’une des composantes du besoin en fonds de roulement (somme dont une entreprise a besoin pour financer son activité) connaît 3 grandes variantes.
Crédit client
Il s’agit de la facilité de règlement qu’une entreprise accorde à un de ses clients. Ce délai de paiement peut par exemple être de 60 jours. Courante, cette pratique permet de faire bénéficier son client d’un crédit sans qu’il soit contraint de se tourner vers une banque. Les sommes dues à l’entreprise sont enregistrées à l’actif du bilan dans le compte « clients et comptes rattachés ». Une fois le règlement effectué, le compte caisse augmente et le compte clients diminue ;
Crédit fournisseur
Lorsque qu’une société se voit accorder des délais de paiement de la part ses fournisseurs, elle s’engage à leur payer une certaine somme dans le futur. La vente étant réalisée à crédit et non au comptant, elle profite d’un crédit extra-bancaire. Les sommes dues sont comptabilisées au passif du bilan ;
Crédit de trésorerie intragroupe
Les sociétés faisant partie du même groupe peuvent instaurer une convention de trésorerie (cash pooling). Elle permet à structure de contrôle du groupe (holding, etc.) de gérer la trésorerie du groupe, les excédents de certaines sociétés pouvant en financer d’autres.
Crédit inter-entreprises et loi Macron
En principe, seul un établissement de crédit ou une société de financement est autorisé à effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Cependant, l’article 167 de la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 permet dorénavant aux entreprises de s’accorder des prêts de trésorerie à moins de 2 ans sans être obligées de passer par un établissement financier.
Sont concernées, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de 2 ans à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques.
L’octroi d’un prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce (tels qu’issus de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).
Les prêts accordés doivent être formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L. 223-20 du Code de commerce (article L. 511-6 du Code monétaire et financier).